Lois et réglements relatifs aux IVG
- La loi Veil du 17 janvier 1975, loi relative à l’interruption volontaire de grossesse.
- La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l’IVG.
- Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 sur l’IVG pour motif médical
- Décret n°2002-796 du 3 mai 2002 fixant les conditions de réalisation des IVG hors établissements de santé
- Décret n°2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des IVG dans les établissements de santé
- Décret n°2002-799 du 3 mai 2002 relatif à la prise en charge anonyme et gratuite des IVG pratiquées sur des mineures sans consentement parental
- Décret n°2004-636 du 1er juillet 2004 sur la pratique des IVG hors établissement de santé
- Arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’IVG.
