COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Loi intégrale : protéger le Titre VIII, c’est protéger
les femmes les plus vulnérables

Les associations appellent les députés à soutenir les articles du Titre VIII protégeant les femmes migrantes, exilées, demandeuses d’asile, en situation de handicap, victimes de violences. 

Les associations signataires, en appui à la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale, saluent le texte adopté par la commission spéciale sur la proposition de loi n° 3106 « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants » (texte n° 3190-A0, 23 septembre 2026). Son Titre VIII protège enfin les femmes : migrantes, exilées et demandeuses d’asile victimes de violences ; il va changer des vies. Des amendements de suppression se préparent : il doit être préservé.

Pourquoi ce titre est vital

Toutes les femmes subissent des violences sexistes. Mais le cumul de violences et leur gravité sont particulièrement marqués pour les femmes étrangères : violences conjugales et intrafamiliales, sexuelles, administratives. Elles subissent l’exploitation et la traite, la
dépendance envers un conjoint, n’ont ni les mêmes droits ni le même accès à la justice que les autres victimes. Le Titre VIII commence enfin à briser ce continuum.

Les victoires conquises pour les femmes vulnérables

1. Porter plainte sans risquer l’expulsion (art. 62). Aucune OQTF ne peut être délivrée contre une victime plaignante tant qu’il n’a pas été statué sur son titre et pendant toute la procédure pénale. La plainte ne peut être subordonnée à un séjour régulier, ni servir à l’éloigner.

2. Un titre de séjour de deux ans (art. 62). Cet article étend la carte « vie privée et familiale » aux victimes de torture, violences sexuelles, mutilations sexuelles féminines et inceste, avec droit au travail dès la demande. La rupture de la vie commune pour violences conjugales ne fait plus obstacle à la délivrance ou au renouvellement du titre (Convention d’Istanbul, art. 59).

3. Une protection même sans plainte (art. 62). Il permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’un an, renouvelable et ouvrant droit au travail, pour la victime qui établit les violences par des éléments sérieux et concordants.

4. Le mariage forcé défini (art. 61). La France ratifie ici ses engagements issus de la Convention d'Istanbul : une définition du mariage forcé ainsi pénalisé. Le statut de résident perdu du fait d'un mariage forcé à l'étranger pourra être récupéré.

5. Un asile attentif aux violences (art. 66). L'évaluation de la vulnérabilité intègre les besoins de sécurité et de santé liés aux violences subies ; l'examen médical est réalisé avec consentement, par des professionnelles et professionnels formés, avec interprète indépendant. le refus d'un examen ne peut à lui seul justifier le rejet de la demande d'asile.

6. Des sorties de prostitution sécurisées (art. 62 bis). Octroi d’une carte de résident de deux ans à l’entrée dans le parcours de sortie puis de dix ans à la sortie du PSP.

Des améliorations restent nécessaires

En séance, nous proposerons aux députés et députées des amendements complémentaires : interdiction des IRTF, sécurisation du séjour des femmes de 10 ans lorsque condamnation de leur agresseur, titre de 2 ans pour les femmes victimes qui ne portent pas plainte mais disposent d’éléments de preuve des violences, reconnaissance du mariage forcé coutumier et des violences économiques et administratives.

Les femmes en situation de handicap, particulièrement concernées par les violences, doivent être mieux prises en compte (art. 67). L’article 67, qui a été supprimé car inadapté à leur situation, nécessite une réécriture et une amélioration pour intégrer les revendications des associations handiféministes, notamment avec la mise en place d’une permanence juridique spécifique par département et une aide juridictionnelle renforcée.

Députés et députées : ne laissez pas supprimer les articles du Titre VIII

Des amendements de suppression visant plusieurs articles de ce titre sont en préparation, et le gouvernement lui-même n’est pas favorable à son contenu. Nous le disons clairement : chaque suppression d’article replacerait les victimes sous la dépendance administrative de leurs agresseurs et les renverrait dans un système de contrôle et de violences sexistes et sexuelles dont il est très difficile de s’émanciper.

Nos associations appellent l’ensemble des députés et députées à conserver et renforcer le Titre VIII tel qu’issu de la commission spéciale. Nous suivrons la séance publique article par article et rendrons publics les votes.

Contact presse :

• Françoise Brié, présidente de la CLEF et de WWVIF – presidence@clef-femmes.fr –
  06 64 43 10 13
• Gwenaëlle Thomas Maire, directrice de Droits d’urgence – gthomasmaire@droitsdurgence.org – 06 81 23 95 92

Liste associations signataires :

Droits d'urgence
AFRICA 93
L'Amicale du Nid
APEL-égalité
CIDFF Paris
Le collectif national pour le droit des femmes
Le Comité pour le respect des droits de l'homme et libertés en Tunisie
La Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF)
Droit Pluriel
Elu·es contre les violences faites aux femmes (ECVF)
Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS)
FNCIDFF (Fédération nationale des CIDFF)
JUMP
La Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des Deux Rives (FTCR)
Femmes Monde
Le Filon
Emmaüs Roya
FEMMES EGALITE
Femmes Solidaires
HAFB (HALTE AIDE AUX FEMMES BATTUES)
La Maison des Femmes Thérèse Clerc de Montreuil
NEGAR-Soutien aux femmes d'Afghanistan
Réseau féministe rupture
Roya Citoyenne
L'Union des Femmes Socialistes (SKB)
Union Régionale Solidarité Femmes - Ile de France
URIOPSS Ile-de-France
Women Without Violence