COMMUNIQUÉ DE PRESSE

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : La France doit respecter ses engagements internationaux

En cette Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la CLEF appelle la France à tenir ses engagements internationaux, et à adopter une loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles capable de protéger les victimes, prévenir les violences et lutter contre l’impunité.

Une journée mondiale pour rappeler l’ampleur des violences faites aux femmes

Chaque 25 novembre, la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes rappelle l’urgence d’agir face à un fléau toujours massif : chaque jour en France, 117 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol, et une femme est victime de féminicide tous les trois jours (Observatoire National des Violences Faites aux Femmes).

Cette semaine, la CLEF se mobilise en faveur d’une réponse politique à la hauteur de l’enjeu. Elle appelle à rejoindre le cortège de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale lors de la manifestation parisienne du 22 novembre.

La France doit appliquer de manière pleine et entière la Convention d’Istanbul

Adoptée en 2011 par le Conseil de l’Europe, la Convention d’Istanbul est la première norme européenne contraignante à s’attaquer aux violences faites aux femmes, instaurant des mécanismes de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs.

15 ans après sa signature, son application par la France reste encore trop partielle. En octobre dernier, le Groupe d’expert chargé d’évaluer son application (GREVIO), a sorti un rapport complet sur la France. Il constate des manquements avec des :

• Solutions d’urgences insuffisantes : manque de refuges spécialisés, absence de centres adaptés, et de numéro d’urgence disponible 24h/24
• Faiblesses de la réponse pénale : correctionnalisation des viols en délits, et taux de condamnation très faibles des violences faites aux femmes

«La France doit s’engager pour l’élimination des violences masculines contre les filles et les femmes en transformant ses engagements internationaux en actions concrètes pour la prévention, la protection des victimes, leur accès à la justice et la fin de l’impunité desagresseurs. » - Alyssa Ahrabare, Présidente de la CLEF.

 

La France doit donner des moyens effectifs à la transposition de la Directive Européenne de lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (UE 2024/1385)

La France est également engagée par la Directive européenne sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique (UE 2024/1385). Elle établit un cadre minimal que la France devra transposer dans son droit national d’ici juin 2027.

Nous alertons sur l’insuffisance du texte. Il ne vise ni les agressions sexuelles ni le féminicide, n’instaure pas de juridictions spécialisées et ne prévoit aucun seuil d’investissement pour garantir une mise en œuvre effective.

Nos recommandations : les 140 mesures de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles

La CLEF participe activement à la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale contre les violences sexuelles, qui rassemble plus de 130 associations féministes, syndicats et ONG, pour porter 140 mesures pour une réforme systémique contre les violences sexuelles. Elle propose un pilotage national financé à hauteur de 344 millions d’euros par an pour s’attaquer à la culture du viol, promouvoir un parcours judiciaire sécurisé, et consolider le cadre juridique.

En cette Journée Internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la CLEF :

• Appelle à se mobiliser le 22 novembre, et à rejoindre le cortège de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale lors de la manifestation parisienne.
• Enjoint la France à respecter ses engagements internationaux, en appliquant les dispositions de la Convention d’Istanbul, et en intégrant les mesures de la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale à la transposition de la Directive européenne (UE 2024/1385).