COMMUNIQUÉ DE PRESSE

LA CLEF ET SES PARTENAIRES PROPOSENT 10 PRIORITÉS POUR UNE JUSTICE FÉMINISTE 

À l’occasion de la 70ème session de la Commission de la condition de la femme (CSW) dont le thème prioritaire est l’accès des filles et des femmes à la justice, nous affirmons que l’enjeu n’est pas seulement d’améliorer les procédures, mais de transformer les systèmes qui en empêchent l’usage, pour une justice féministe réelle et effective. 

1. Faire de l’accès à la justice des filles et des femmes un indicateur démocratique et de développement

L’accès à la justice est un test démocratique : partout où les droits des femmes reculent, l’État de droit s’érode. En Europe, les attaques contre l’IVG en Pologne ont précédé des remises en cause plus larges de l’indépendance judiciaire ; en France, les condamnations répétées pour défaut de protection des victimes de violences montrent que l’égalité devant la loi reste inachevée. La justice féministe n’est pas une politique sectorielle, c’est un pilier démocratique.

2. Garantir une justice internationale effective pour les crimes internationaux sexistes

La justice internationale doit reconnaître et poursuivre les crimes internationaux contre l’humanité dont les premières victimes sont les filles et les femmes. Les viols en contexte de conflit, pourtant reconnus comme crimes contre l’humanité par la Cour Pénale Internationale, restent massivement sous enquêtés et poursuivis. En Afghanistan, l’exclusion totale des filles et des femmes du système judiciaire constitue un régime d’oppression systématique qui doit être qualifié d’apartheid de sexe et reconnu comme un crime contre l’humanité.

3. Faire primer le droit international fondé sur les droits humains et assurer la transposition des normes internationales en politiques nationales mesurables et financées

Les droits des femmes doivent être protégés par le droit international. Les réserves maintenues par plusieurs États à la CEDAW entraînent des inégalités de droits en matière de famille ou de nationalité, privant les femmes de recours effectifs. De plus, les systèmes parallèles de justice, encore mobilisés par 80% de la population des pays en voie de développement, ne peuvent pas remplacer les tribunaux qui se basent sur les droits humains. Une seule justice doit prévaloir, universelle et fondée sur les droits humains, hors de tout relativisme culturel et religieux. Les États doivent instaurer des organes de suivi et d’indicateurs genrés pour les transpositions en politiques nationales, de tous les traités et conventions mais également les conclusions de la CSW. 

4. Construire une justice coordonnée et spécialisée à partir des besoins des filles et des femmes et appliquer l’arsenal juridique existant

La justice doit être pensée depuis l’expérience réelle des survivantes de violences sexistes. Une justice centrée sur leurs expériences prévient les risques de victimation secondaire dans le cadre de procédures pénales : confrontations avec l’agresseur, enquête sur le “passé sexuel” des victimes, procédures longues... Sans réforme du parcours judiciaire, l’accès à la justice reste théorique. De plus, l’impunité est structurelle et appelle une réponse coordonnée et spécialisée de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Seule la création de juridictions et de parquets spécialisés, dotés d’enquêteur·rices et de magistrat·es formé·es en initial et en continu produira un parcours efficace et sécurisé pour toutes. L’application effective des lois doit être une priorité. L’arsenal juridique existe en grande partie, mais son application demeure inégale et insuffisante. L’absence de formation spécialisée des professionnel·les (police, justice, santé) entraîne une non application de la loi pénale, une minimisation des faits et une requalification inadaptée des infractions.

5. Reconnaître les organisations de défense des droits des filles et des femmes comme actrices de justice et assurer leur pérennité

Les associations féministes qui accompagnent les personnes victimes de violences doivent être reconnues à la hauteur de leur engagement et expertise. Elles assurent l’accompagnement à toutes les étapes des parcours judiciaires (et même lorsqu’aucune plainte n’est déposée) mais également la prévention de ces violences. Elles doivent être systématiquement intégrées à la chaîne judiciaire et être financées à la hauteur de leurs actions. En effet, la lutte pour l’égalité et contre les violences nécessite des investissements à la hauteur de l’enjeu. En France, 12,7 millions d’euros sont consacrés spécifiquement à la lutte contre les violences sexuelles quand au moins 344 millions seraient nécessaires selon la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Cette coalition composée de plus de 150 organisations propose 140 mesures pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles et améliorer le parcours et la réponse judiciaire des filles et des femmes y compris les mineur.es victimes d’exploitation sexuelle.

6. Supprimer tous les obstacles d’accès à la justice pour toutes les filles et les femmes

L’égalité formelle ne suffit pas lorsque les obstacles économiques, sociaux ou administratifs empêchent d’agir en justice. L’accès à la justice doit prendre en compte les obstacles économiques et permettre une aide juridictionnelle sans condition de ressources dès le dépôt de plainte. De nombreuses victimes renoncent à porter plainte en raison d’un accueil inadapté, dissuasif voire hostile ou parce que leur protection immédiate contre l’agresseur n’est pas garantie. Les dispositifs actuels ne garantissent pas toujours la protection immédiate contre l’agresseur, il est nécessaire de mettre en place des interdictions automatiques d’approcher les victimes (de se rendre à leur domicile, sur leur lieu de travail). Nous soutenons dans ce sens l’accès à des lieux ouverts 24/24, 7/7 de recueil de preuves et d’accès aux premiers soins sans condition de plainte. La possibilité de faire constater les violences sans obligation immédiate de plainte favorise la préservation des preuves et la possibilité de conduire des enquêtes de qualité afin de lutter contre la récidive. Ces lieux doivent permettre à la fois le recueil médico-légal et l’accès aux premiers soins et à une information sur les droits. De plus, le statut administratif des femmes migrantes ne doit plus être un frein à l’accès à la justice : tant que des femmes renoncent à leurs droits pour des raisons matérielles, la justice reste discriminatoire. Enfin, la prescription des crimes sexuels doit être abrogée afin de prendre en compte les conséquences spécifiques des violences sexuelles à l’instar de l’amnésie traumatique.

7. Garantir partout les droits de toutes, leur dignité, sécurité et le droit de disposer de leurs corps

Les droits sexuels et reproductifs sont une condition de l’égalité devant la loi. 40% des femmes vivent dans des pays qui restreignent ou interdisent l’IVG, les privant de recours contre les violences médicales ou les grossesses forcées. La constitutionnalisation de l’IVG en France montre qu’un droit garanti est un droit justiciable. Par ailleurs, le modèle abolitionniste doit être promu ; le système prostitutionnel est un système sexiste et raciste qui se généralise depuis plusieurs années hors ligne. La France a adopté en 2016 une loi pénalisant les clients et reconnaissant les personnes en situation de prostitution, en très grande majorité des femmes, comme des victimes de ce système. Plus généralement, l’égalité entre les femmes et les hommes ne sera jamais atteinte tant que les hommes pourront acheter ou louer le corps des femmes, qu’il s’agisse de l’achat d’acte sexuel, de GPA ou d’appel à des “services d’assistance sexuelle”. 

8. Adapter la justice aux évolutions du numérique et des cyberviolences 

La technologie ne doit pas créer de nouvelles infractions sexistes mais faciliter leur détection et leur condamnation. L’environnement numérique est le lieu de production de cyberviolences sexistes et sexuelles, qui accélère la diffusion de contenus illicites et reconfigure l’exploitation sexuelle. Les plateformes numériques doivent être rendues responsables et encadrées par les normes européennes. D’autre part, la fouille des outils numériques des agresseurs présumés doit être un acte d’enquête automatique.

9. Faire de la protection de l’enfance une priorité

Les enfants représentent une part majeure des victimes de violences sexuelles.Dans la justice civile, nous constatons que le maintien des liens avec les agresseurs et parents maltraitants (droits d’hébergement et de visite, autorité parentale) favorise la réitération des violences. Dans la justice pénale, les dispositifs judiciaires restent inadaptés à leur âge (auditions répétées, absence de spécialisation et absence de principe de précaution). Nous demandons une réponse globale et coordonnée. La protection de l’enfance exige une justice spécialisée, coordonnée entre justice pénale, civile et administrative et formée aux enjeux de l’inceste et des maltraitances infantiles.

10. Réviser l’organisation des Nations-Unies elle-même afin qu’elle soit féministe, inclusive et intègre les enjeux d’écologie

Nous soutenons la proposition d’organiser la CSW de façon alternative dans un pays du Nord, notamment à Genève, et un pays du Sud, ainsi que de développer des formats hybrides. Par ailleurs, il est indispensable que les enjeux d’égalité et de la lutte contre les violences ne se cantonnent pas à la CSW mais qu’ils soient aussi au cœur des discussions de l’Assemblée Générale. Les droits des filles et des femmes concernent la moitié de l’humanité et cet enjeu doit être diffusé dans toutes les discussions onusiennes.