[CP] 3 ans après : quel bilan pour la loi de lutte contre le système prostitutionnel ?
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3 mai 2019[CP] 3 ans après : quel bilan pour la loi de lutte contre le système prostitutionnel ?
Communiqué de presse du 18 avril 2016 - Amicale du NID
Depuis le dernier trimestre 2017, les commissions départementales, qui déclinent la loi du 13 avril 2016 sur le terrain, sont progressivement installées.
L’Amicale du Nid a été agréée pour porter les parcours de sortie de la prostitution dans les 11 départements où elle intervient et a été missionnée pour soutenir la mise en œuvre de la loi dans de nombreux autres territoires.
Elle a conduit ou participé à des diagnostics dans 4 départements d’Ile-de-France, les 4 départements de la Région Bretagne, le Maine-et-Loire, le Pas-de-Calais, la Creuse, l’Aube et la Haute-Marne.
Elle a mené des sensibilisations dans les Régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Hauts-de-France et Grand-Est.
La loi fait apparaitre la question là où elle n’était pas visible, dans des départements qui n’étaient pas sensibilisés ou chez des catégories de population que l’on ne pensait pas concernées. La question de la prostitution des mineur.es est maintenant prise en compte dans de nombreux territoires et des plans de lutte sont en préparation.
A fin 2018, l’Amicale du Nid suivait 70% du nombre total de personnes engagées dans de le dispositif des parcours de sortie de prostitution.
Elle en accompagne aujourd’hui 88 (83 femmes, 2 hommes, 3 personnes trans) et voit, sur le terrain, l’action des commissions départementales et le changement progressif de regard sur les personnes en situation de prostitution.
Ces premiers mois d’expérience de parcours de sortie de prostitution confirment qu’il s’agit d’un appui important et efficient pour la reconstruction des personnes et leur insertion socio professionnelle.
Les personnes concernées ont une dynamique d’insertion remarquable. Lors du deuxième renouvellement, après 1 an, 70% sont dans une forme d’emploi.
Ces parcours permettent à des victimes de prostitution et de traite de se construire un avenir. Laissons-leur la parole :
“J’ai vécu la prostitution. Je reste marquée par cette expérience indicible. Les personnes vous traitent comme des moins que rien…La prostitution, je l’ai vécue comme une suite de viols, je me demandais comment ces hommes pouvaient défiler sans poser de questions, pas un seul ne s’est inquiété de ma détresse”
“Avec le parcours de sortie de prostitution, je vais pouvoir enfin être fière de moi, oser regarder les autres, payer mes impôts, mon loyer”
“J’ai conscience de la grande chance que la France m’offre, je ne veux plus souffrir et me débarrasser de l’ignorance dans laquelle j’étais, je veux apprendre, je ne veux plus dépendre d’un homme”
Cet accompagnement demande des moyens (nombres de travailleurs-euses sociaux-ales, hébergement) ; or très peu de financements supplémentaires ont été attribués.
Et que se passera-t-il quand les premiers parcours arriveront à l’échéance des deux ans ? Quels titres de séjour seront délivrés aux personnes qui, après 24 mois de parcours de sortie, ont construit une vraie dynamique d’insertion ? Tout ce cheminement se verrait annihilé si elles ne pouvaient rester en France.
Quant au volet de pénalisation des acheteurs de prostitution, il était applicable dès la promulgation de la loi. Il a été mis en œuvre très vite dans quelques départements – l’Aude et la Seine-et-Marne – et s’étend lentement à d’autres.
On compte à fin 2018 environ 3 000 verbalisations de « clients » de la prostitution.
La prévention, enfin, peut à présent s’appuyer sur la loi, qui permet de poser clairement, tant auprès des jeunes filles que des jeunes garçons, que la prostitution n’est pas la liberté sexuelle et qu’un acte sexuel ne s’achète pas.
Cependant, aucune mesure concrète n’a encore été prise pour généraliser, comme le prévoit la loi, la prévention auprès des jeunes, dans le cadre de l’éducation à la sexualité et à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les financements pour les interventions des associations sont en baisse.
L’Amicale du Nid, avec les autres associations engagées auprès des personnes en situation de prostitution, appelle l’Etat à affirmer une véritable volonté politique pour appliquer l’ensemble des volets de la loi, avec les moyens nécessaires. Le changement de société est en marche ; il faut le renforcer et l’accélérer.
Pour cela, nous demandons :
- des logements en nombre suffisant, en urgence et pérennes
- un comité de suivi de la loi qui veille à son harmonisation sur l’ensemble du territoire
- une augmentation du nombre de travailleurs/euses sociaux/ales dans les associations agréées
- une augmentation du nombre de personnes employées dans la lutte contre le proxénétisme, y compris sur internet
- une harmonisation pour la délivrance de papiers, de titres de séjours pour les victimes de la traite et pour les personnes qui dénoncent leurs réseaux.
- un titre de séjour après 2 ans de parcours de sortie de prostitution
- des moyens pour renforcer la prévention
- des campagnes de communication contre la marchandisation des êtres humains et l’achat d’acte sexuel
