La maternité de substitution est illégale en Lituanie l’article 11 de la loi FIV 2016 déclare tous les accords de maternité de substitution nuls et non avenus).
Toutefois, le Seimas (parlement lithuanien), vient d’émettre une résolution désapprouvant la maternité de substitution. Cette résolution recommande au Président et au Ministère des affaires étrangères d’initier des modifications aux traités internationaux dans les sens de faciliter l’interdiction de la GPA au niveau national. Elle souhaite également que le Conseil de l’Europe soit interpellé et lance une enquête sur le respect des obligations existantes en vertu du droit international. (N.B. un commentateur souligne que cette démarche nouvelle de la part du parlement lituanien est probablement en lien avec ce qui s’est passé en Ukraine). Voir l’article ici.

Merci à Stopptleihmuterschaft pour cette information

Un projet de loi visant à réglementer la GPA a été déposé en Argentine par le sénateur Julio Cobos. Cet homme politique a voté, en 2018, contre le projet de loi autorisant l’avortement et a récemment promis qu’il voterait à nouveau contre la prochaine fois. En 2007, il s’était déjà illustré en s’opposant à une loi visant à protéger l’environnement de la capitale Mendoza en interdisant l’ exploitation minière de cyanure dans le territoire provincial.
Il a affirmé que «le désir de procréer ou la volonté de procréer par le recours à des techniques de procréation assistée est un droit fondamental implicite qui émerge de la Constitution argentine; en plus d’un droit consacré par la Convention américaine relative aux droits humains […]. La grossesse par substitution est une pratique de plus en plus importante dans notre société, comme alternative d’accès à la condition de père ou de mère, des personnes qui souhaitent fonder une famille et ne peuvent pas le faire en raison de l’impossibilité de gestation ou de porter à terme une grossesse, que ce soit pour des raisons de santé telles que l’infertilité, ou pour des raisons d’orientation sexuelle, d’identité de genre ou de sexe.  » article disponible ici.

A cette proposition de loi s’ajoute un projet de réforme du code civil présenté par la députée Gabriela Estévez visant à introduire la légalisation de la GPA pour fêter le 10e anniversaire du mariage pour tous (!!).

Merci à Berta (RECAV) pour cette information

Une féministe mexicaine, Teresa C. Ulloa Ziáurriz Directora de la Coalición Regional contra el Tráfico de Mujeres y Niñas en América Latina y el Caribe (CATWLAC en anglais) décrit la situation législative au Mexique de la façon suivante « Il y a une initiative au Sénat, une à la Chambre des députés et trois autres au Congrès de Mexico pour légaliser la maternité de substitution ou, comme le dit Amelia Valcárcel, « la prostitution reproductive des femmes » ».
Elle explique aussi que « L’extrême pauvreté, le manque d’opportunités, l’avancée du crime organisé et du consumérisme, constituent un excellent terreau pour l »exploitation sexuelle et reproductive des femmes et des jeunes filles. Alors qu’a été déclenchée au Mexique, une vague de féminicides de femmes, proches du terme de leur grossesse, et qu’on retrouve leur corps le ventre ouvert et sans bébé, il y a là un exemple clair de la profonde violence à laquelle les femmes sont confrontées en raison de la capacité, qui dans les temps anciens, les faisait considérer comme des déesses : notre capacité reproductive ». Pour plus de détail, voire l’article ici.

Bonne nouvelle : une coordination féministe contre la GPA vient de se créer entre le Front National Féministe Abolitionniste et la Coalition régionale contre le trafic des femmes et des filles en Amérique latine et Caraïbes (Frente Nacional Feminista Abolicionista FNFA ) y la Coalición Regional Contra el Tráfico de Mujeres y Niñas en América Latina y el Caribe (CATWLAC).

Merci à Berta (RECAV) pour ces informations

Russie : le tribunal Basmanny de Moscou a envoyé en prison des gynécologues accusés de trafic de bébés avec la Chine.

Les quatre personnes arrêtées ont été accusées de traite humaine dans le cadre d’un groupe organisé, entraînant la mort par négligence, causant des lésions corporelles graves à la victime ou d’autres conséquences graves, dans le cadre d’un groupe organisé.
Le 23 juin, la police a réagi à un appel de voisins qui se plaignaient des pleurs d’enfants. Dans l’appartement, ils ont trouvé cinq bébés âgés de six jours à six mois. Ils étaient accompagnés de deux femmes : une nounou, citoyenne chinoise et une autre femme, probablement mère porteuse de l’un des enfants. Au cours de la perquisition, des documents en chinois pour l’adoption de deux bébés ont été trouvés.
Selon les données préliminaires, le père des enfants de substitution est unique, mais les mères sont différentes. Les enfants n’ont pas pu être emmenés en Chine en raison des restrictions sanitaires liées à la pandémie. Lire l’article en Russe ici.

Inde : Un ancien médecin de Delhi est arrêté pour avoir organisé une opération illégale de maternité de substitution vers le Népal au bénéfice de clients chinois.

Des bébés ont été vendus à des ressortissants étrangers pour l’équivalent de 12 000 Euros chacun. Le médecin recrutait des femmes pauvres du Bihar et de l’Uttar-Pradesh (Inde), puis les envoyait à Siliguri dans l’état du Bengal Occidental pour la réalisation de la FIV. Après l’accouchement les bébés étaient envoyés au Népal où ils étaient vendus à des ressortissant étrangers. (N.B. Le Népal interdit la maternité de substitution commerciale). Plus de détail ici

3 interventions publiques au nom de la Coalition (France, R.U. et Ukraine) déjà réalisées

• juin 2020 Intervention audio, disponible en podcast, pour la fondation SCELLES sur les enjeux politiques, économiques et éthiques de la maternité de substitution avec le titre « Prêt à porter l’enfant d’une autre ! ».
• juin 2020 – Intervention vidéo via Zoom organisée par WHRC Women Human’s Rights Campaign sous le titre « All About Surrogacy. Ukraine, UK, Italy, France & Canada ».
• Juillet 2020 intervention vidéo organisée par la Strada (Ukraine) « OPEN ONLINE DISCUSSION : Surrogacy: reproductive technology, exploitation or human trafficking? Exacerbation and new challenges in conditions of the pandemic”. En instance de publication.

4 Interventions futures :

• Toulouse, à l’initiative de la marche Mondiale (atelier GPA/prostitution (la CIAMS et le Mouvement du Nid)
• Inde , à l’initiative de Sheela Saravanan
• Au Canada à l’initiative de PDF Québec
• En Amérique du Sud, à l’initiative de la Coalition

2 actions institutionnelles

France. Lettres à 3 ministres (Justice Santé et Droits des femmes) pour leur recommander un amendement dans la future loi de bioéthique pour préciser de manière limpide que les techniques d’aide médicale à la procréation sont interdites dans les cas où il existe un accord ou une présomption d’accord de maternité de substitution, à l’instar de ce qui a été réalisé dans les pays nordiques.

Parlement Européen. La CIAMS a proposé un amendement au projet de rapport « Draft Report on the Gender Perspective in the COVID-19 crisis and post-crisis period » établi par le comité FEMM du Parlement Européen. L’amendement a pu être porté par une députée italienne contactée par « Se Non Ora Quando Libere » membre de la CIAMS. Cet amendement vise à associer prostitution, maternité de substitution, grossesses et mariages précoces à la liste des violences perpétrées en période de confinement.