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Documents de référence

Lois et textes réglementaires relatifs à la contraception

La chronologie du droit à l’IVG par le Ministère des Affaires Sociales de la Santé et des Droits des Femmes


  • La Loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances dite "loi Neuwirth", qui autorise la fabrication et l’importation de contraceptifs, leur vente exclusive en pharmacie sur ordonnance médicale, avec autorisation parentale pour les mineures, et qui interdit toute publicité commerciale ou propagande anti-nataliste.
  • La loi du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale .
  • La loi du 4 décembre 1974 autorise les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) à délivrer à titre gratuit et anonyme des contraceptifs, sur prescription médicale, aux mineures désirant garder le secret
  • Le décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 définit la mise en place du dispositif protecteur en faveur des personnes dont les facultés mentales sont altérées dans le domaine de la stérilisation à visée contraceptive.