Lois et réglements relatifs aux IVG

La loi Veil du 17 janvier 1975, loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception et à l’IVG. Décret n°2002-778 du 3 mai 2002 sur ...

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Lois relatives à l'égalité professionnelle

La loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 - dite loi Roudy - transpose la directive 76/207/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l...

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Nations Unies - Conventions Internationales

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH) du 10 décembre 1948.
Article 23 : (...) 2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. (...) Co...

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