Conseil de l'Europe
- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) (STE n° 005) du 4 novembre 1950. Article 14 : Interdiction de discrimination
- Protocole n°7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 117), du 22 novembre 1984. Article 5 : Egalité entre époux
- Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (STE n° 177), du 4 novembre 2000. Article 1 : Interdiction générale de la discrimination.
- Charte sociale européenne (Révisée) (STE n° 163) du 3 mai 1996. Article 20 : Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe.
